Intervention de Gilles Carrez

L'exit tax ne vise pas les gens qui s'expatrient avec un petit patrimoine, correspondant à la première tranche de l'ISF. Elle est faite pour ceux qui veulent vendre une entreprise, dont ils sont souvent un fondateur, avec une exonération totale de la plus-value, ce qui est possible par exemple en Belgique ou dans certains cantons suisses. C'est pourquoi il faut apprécier les participations séparément. Le montant de 1,3 million correspond au seuil d'assujettissement à l'ISF dans sa version à venir. Cela introduit, c'est vrai, une confusion. On aurait pu retenir 3 millions, le seuil de la seconde tranche. Mais le dispositif ne vise en aucun cas un patrimoine d'ensemble.

L'exit tax existe dans d'autres pays, à commencer par l'Allemagne. Je suis d'ailleurs étonné que le dispositif allemand n'ait pas fait l'objet d'un recours, sur la base de l'arrêt Lasteyrie. En effet, les Allemands sont imposés dès lors qu'ils sont expatriés depuis plus de cinq ans, même s'ils n'ont pas vendu leur entreprise – autrement dit si la plus-value reste latente. Dans l'article 18 en revanche, et contrairement à l'exit tax Strauss-Kahn de 1999, l'imposition n'est réellement payée que si la plus-value latente est réalisée. Le fait générateur est le départ pour l'étranger, mais la taxe n'est effectivement payée qu'après la réalisation. Nous ne devrions donc pas avoir de problème de compatibilité avec le droit européen.