Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 1er juin 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac, président :

L'article 18 soumet à l'exit tax les contribuables détenant une participation de plus de 1 % dans les bénéfices d'une société, ou d'une valeur de plus de 1,3 million d'euros, mais ne dit rien de ceux qui détiendraient plusieurs participations dont le total dépasserait ce montant. Ils doivent être soumis à la même imposition, sans quoi on assistera à un détournement du dispositif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion