Intervention de Daniel Garrigue

L'article 17 pose un problème. S'il est normal d'exiger des non-résidents qu'ils paient la totalité des impôts qui leur sont applicables, cette nouvelle disposition, même amendée, ne me semble pas « euro-compatible ». En outre, ces investissements représentent un apport considérable pour certaines régions. Alors que la situation économique de la Grande-Bretagne provoque déjà une crise importante, est-ce bien le moment d'envoyer ce message aux investisseurs britanniques ?