Intervention de Nicolas Forissier

Il s'agit d'assouplir les conditions de fonction exigées pour la qualification de biens personnels en biens professionnels, s'agissant des parts ou actions détenues dans une entreprise.

Beaucoup de chefs d'entreprise détiennent des parts dans d'autres entreprises que la leur, sans pour autant y exercer de fonctions de gérance. Si ces parts ont bien été acquises au titre de l'usage professionnel, il conviendrait de les exonérer de l'impôt de solidarité sur la fortune.