Intervention de Michel Bouvard

Un amendement du rapporteur général du Sénat en loi de finances pour 2011 prévoyait une correction de la compensation relais dans les trois ans suivant 2009 afin d'intégrer dans son calcul le montant des rôles supplémentaires notifiés jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les corrections de bases éventuellement nécessaires en 2010 si la taxe professionnelle était conservée.

Quelques adaptations sont aujourd'hui nécessaires pour rendre le dispositif parfaitement opérationnel.

L'amendement CF 53 prévoit, en cas de corrections rétroactives de la compensation relais dûes au manquement par une entreprise créée en 2009 à ses obligations déclaratives, un recalcul des allocations compensatrices consécutives à la réduction des bases d'imposition à la TP bénéficiant à l'établissement créé.

Le CF 54 dispose que l'administration fiscale notifie le montant corrigé de la compensation relais dans les mêmes délais que ceux prévus pour son actualisation.

Le CF 55, comme le CF 168 de M. Balligand, prévoit que les collectivités aient communication par les services fiscaux du détail des compensations relais, de façon qu'elles puissent effectuer les contrôles comme ceux qu'elles opéraient habituellement sur les rôles généraux de taxe professionnelle.