Intervention de Louis Giscard d'Estaing

L'amendement CF 178 pose une question de principe sur la fiscalité du patrimoine. Il propose en effet la fiscalisation en sortie des contrats d'assurance-vie, alors que la réforme de l'ISF s'équilibre sans qu'il soit nécessaire de toucher à ce dispositif.

Deux aspects de l'assurance-vie peuvent poser problème : les avantages fiscaux acquis au bout de huit ans lors d'une sortie sans décès, et les avantages successoraux. À la différence de l'emprunt Pinay, emprunt d'État assorti d'une défiscalisation totale lors de la succession, l'assurance-vie est soumise à des droits de succession, que l'amendement propose de porter de 20 % à 25 % au-delà de l'abattement de 152 500 euros. C'est là une décision qui ne serait pas sans conséquences pour les Français qui recourent à ce produit. Peut-être aurions-nous dû évoquer plutôt les montants auxquels ce dispositif pourrait être applicable, afin d'en éviter un usage abusif.