Intervention de Jérôme Cahuzac

L'amendement CF 27 est un amendement de repli : il vise à porter le délai à quinze ans. Enfin, le CF 28 concerne la rétroactivité. Depuis l'annonce par le Gouvernement de l'allongement du délai de reprise, les donateurs et les donataires affluent dans les études notariales pour profiter du régime actuel. Je suggère donc, sauf à créer un considérable effet d'aubaine, que le nouveau délai entre en vigueur à la date de l'annonce, soit le 1er mars, plutôt qu'à celle de la promulgation de la loi. Je comprends les problèmes de rétroactivité qui se posent, mais une telle décision a déjà été prise pour la déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale par exemple, ou pour certaines mesures relatives à l'assurance vie. La préservation des recettes publiques espérées de cette mesure le commande.