Intervention de Jérôme Cahuzac

L'amendement CF 29 vise à supprimer le délai de rappel des donations, que la loi de finances 2006 avait abaissé de dix à six ans – l'actuelle réforme proposant de rétablir les dix ans. Le patrimoine médian des Français est de 100 000 euros : la moitié des foyers ont donc moins. Or, le régime actuel autorise un don de presque 160 000 euros par enfant et par parent en franchise d'impôt tous les six ans ! Il me semble qu'une seule donation en franchise d'impôt suffit pour toute la vie.