Intervention de Olivier Carré

En cas de cession obligatoire, l'avantage fiscal est conservé si le montant de l'ensemble de la vente est réinvesti dans une autre PME, plus-value incluse le cas échéant. Cela va dans la logique du dispositif. Mais la transaction a un coût fiscal, puisque 31,3 % des plus-values vont à l'État. Il est normal que ce coût soit déduit du montant global réinvesti. C'est ce à quoi tend cet amendement, qui améliorera la fluidité des investissements.

Je vous propose deux autres amendements sur le même sujet. Une des conditions posées à l'avantage fiscal est que l'entreprise emploie au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice. Mais les trois quarts des souscriptions ne se font pas dans une entreprise nouvelle et, dès lors, il ne sert à rien de vérifier la présence de deux salariés à l'origine de la société ! Ce dont le législateur veut s'assurer, c'est que la société n'est pas fictive au moment de la souscription. L'amendement CF 112 propose donc que la vérification se fasse à la fin de l'exercice qui suit la souscription. Quant au CF 113, il vise à ouvrir les sociétés de capital risque aux business angels. En effet, les SCR, les sociétés de capital-risque, créées en 1985, ont des caractéristiques assez proches de celles des sociétés qui peuvent bénéficier de l'ISF-PME et répondent parfaitement à l'objectif poursuivi en créant ce dispositif. Il est souhaitable que les investisseurs providentiels bénéficient de la souplesse de leur statut. Ce que demandent les professionnels, c'est un outil bien adapté. Nous craignons toujours que les dispositifs que nous créons n'engendrent des pratiques d'optimisation. Mieux vaut donc se raccrocher à quelque chose qui fonctionne depuis 1985.