Intervention de Nicolas Forissier

Pour bénéficier de l'avantage fiscal lié au financement de la création d'entreprise, la loi TEPA impose de conserver ses parts pendant cinq ans. Si l'on est pour une raison ou une autre obligé de vendre plus tôt, il faut réinvestir la totalité du prix de cession. Le hic, c'est qu'en cas de plus-value, il faut aussi acquitter l'impôt correspondant ! Cela peut faire problème, notamment, pour les holdings d'investisseurs providentiels qui ne disposent pas des liquidités nécessaires. Je propose donc de corriger cet effet pervers, sans remettre en cause bien sûr ni la nécessité de payer l'impôt, ni celle de réinvestir.