Intervention de Gilles Carrez

Avis défavorable. Selon une jurisprudence désormais ancienne de la Cour de cassation, la valeur vénale d'un bien immobilier occupé doit faire l'objet d'un abattement de 20 %. Afin d'alléger la facture en zone urbaine dense, Jean-François Copé et moi avons proposé, en 2007, de relever ce taux à 30 %, ce qui a été fait, mais, en tout état de cause, il serait difficile de descendre en dessous du seuil de 20 % arrêté par la Cour.

D'autre part, l'amendement aurait un sens à Villeneuve-sur-Lot, où le prix des maisons avoisine les 300 000 euros, mais pas au Perreux-sur-Marne, où les pavillons valent en moyenne 1 million d'euros : il défavoriserait les habitants des zones urbaines denses.