Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 1er juin 2011 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :Un résident fiscal français est imposé à l'ISF sur la totalité de son patrimoine, y compris sur les biens qu'il possède hors de France, mais, pour un non-résident, l'assiette de l'ISF se limite aux biens immobiliers possédés en France. La disposition proposée par M. Muet est contraire à toutes les conventions fiscales internationales !
