Intervention de Alain Néri
Réunion du 4 juin 2009 à 15h00
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale — Vote sur l'ensemble
Alain Néri, président :Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)
