Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 4 juin 2009 à 15h00
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale — Article 10 ter, amendements 8 9
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit de faire en sorte que les modalités suivies pour la vente des biens confisqués soient la même que les décisions de confiscation aient été prononcées par des juridictions françaises ou étrangères. L'amendement n° 7 propose ainsi de simplifier la rédaction des articles transposant la décision-cadre.
Quant aux amendements nos 8 et 9 , ils sont de coordination.
La discussion générale a montré l'intérêt qu'il y avait, y compris sur le présent texte, de donner une dimension européenne aux dispositions que nous proposons.
(Les amendements nos 7 , 8 et 9 , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'article 10 ter, amendé, est adopté.)
