Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 4 juin 2009 à 15h00
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale — Article 10 ter, amendement 7
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le président, je présenterai ensemble les trois amendements nos 7 , 8 et 9 , qui ont le même objet.
