Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 4 juin 2009 à 15h00
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale — Article 3 bis, amendement 3
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique :
Favorable. Cet amendement semble un complément indispensable à l'amendement du Gouvernement adopté par la commission. Il serait en effet amoral que l'État paye pour le délinquant.
(L'amendement n° 3 est adopté.)
(L'article 3 bis, amendé, est adopté.)
