Intervention de Bernard Roman
Réunion du 25 mai 2011 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Bernard Roman, rapporteur :Si un problème surgissait alors, il offrirait matière à contentieux.
Au bénéfice de ces informations, je demande à nos collègues qui se sont exprimés de revoir leur position avant que le texte ne soit examiné en séance publique.
