Intervention de Georges Tron

Je vais essayer de répondre sans trop de redondances aux différentes interventions.

Je commence par deux remarques de MM. Derosier et Dolez, qui ne portent pas sur le fond.

Monsieur Dolez, vous demandez pourquoi ces dispositions ne figuraient pas dans le projet de loi de réforme des retraites voté l'an dernier. Je vous réponds qu'il s'agissait alors de dispositions générales, quand celles qui vous sont soumises ce matin sont extraordinairement particulières.

Monsieur Derosier, vous évoquiez une modification des règles fondamentales de la Constitution : quelle que soit la façon dont on souhaite aborder ce texte, je n'irai certainement pas jusque là ! Nous ne modifions pas les règles fondamentales de la Constitution : ce dispositif est, je le répète, un dispositif d'ajustement.

En toute hypothèse, monsieur Dolez, je ne suis pas convaincu que vous auriez voté la réforme des retraites si ces dispositions y avaient figuré ; de ce fait, je n'ai pas beaucoup de regrets.

D'autre part, vous avez l'un et l'autre évoqué la situation de l'Établissement public pour l'aménagement de la région de La Défense. Je prends cette mention comme l'indication d'un regret de n'avoir pas eu la possibilité d'utiliser un dispositif similaire l'année dernière ; dès lors, j'en suis persuadé, vous ne pouvez qu'approuver la possibilité ouverte par ce texte de corriger cette situation.

J'en arrive au fond du sujet.

En premier lieu, je voudrais rappeler que les questions de limite d'âge appartiennent bien au domaine de la loi ; c'est la loi qui fixe le régime de droit commun. Nous ne pouvions pas, en l'occurrence, procéder autrement que par la voie législative.

Cette loi est-elle, comme je l'ai entendu, une loi d'exception ? Vous me permettrez de rappeler à nouveau que de nombreuses dérogations existent ; toutes ont été prévues en prenant en considération la nature des fonctions occupées, et toutes visent à assurer la continuité du service public au bénéfice de l'intérêt général.

Ainsi en va-t-il des dérogations qui existent lors d'un changement de Président de la République – trois mois avant, trois mois après. De même, des dérogations existent pour les directeurs généraux de service des collectivités – dix-huit mois après l'âge normal de mise à la retraite –, pour les présidents des autorités administratives indépendants, pour les présidents d'établissements publics dans des situations d'intérim, pour quelques hauts postes juridictionnels – Conseil d'État ou Cour de cassation – et pour les professeurs d'université.

Enfin, je répète ce que j'indiquais tout à l'heure comme une anomalie : les agents contractuels recrutés sur des emplois à la décision du Gouvernement ne sont soumis à aucune limite d'âge. Les spécialistes de la fonction publique que vous êtes ne peuvent pas ignorer cette situation, qui est tout de même, reconnaissons-le, assez particulière.

M. Robinet l'a très bien dit : dans le secteur privé, tout salarié peut poursuivre son activité jusqu'à soixante-dix ans.

Au vu de tous ces exemples, je ne crois donc pas anormal, je le redis avec force, que les fonctionnaires servant sur des emplois à la décision du Gouvernement puissent, dans certains cas très limités, bénéficier de tels aménagements. Très franchement, tant au regard des exceptions qu'au regard de la situation des contractuels comme du secteur privé, ce n'est pas une anomalie.

Cette loi est-elle pour autant une loi de circonstance ? Je dirai les choses avec la plus grande clarté possible : lorsqu'une loi permet d'accorder des dérogations individuelles, il est, bien sûr, toujours facile de soulever cet argument. À droite comme à gauche, il doit être balayé quand on a vraiment la volonté d'assurer une bonne continuité du service public ! Je crois me souvenir que Léon Blum lui-même avait indiqué très clairement qu'il fallait utiliser ces dispositifs.

On peut toujours citer tel préfet, tel recteur d'académie ; je suis pour ma part convaincu que, si nous avions présenté ce projet de loi il y a un an, on aurait trouvé le nom d'un ambassadeur ou d'un directeur d'administration centrale potentiellement concerné. Le reproche aurait été le même qu'aujourd'hui. L'argument de la circonstance ne tient donc pas, car il arrivera toujours, face à un dispositif de cette nature, que des gens soient concernés. D'ailleurs, s'il n'y en avait pas, il n'y aurait pas de dispositif de cette nature !

Élevons le débat : cette loi a pour objet de permettre au Gouvernement de maintenir en poste certains hauts fonctionnaires qui ont atteint la limite d'âge, pour assurer la continuité de leur action quand les circonstances l'exigent, dans le respect, bien entendu, de l'intérêt général. Cette dérogation, vous le savez, est soumise à des conditions très strictes : intérêt du service, limitation temporelle à deux ans, révocation possible de l'agent. La décision de maintien en fonctions est donc très bien encadrée.

Je note d'ailleurs que ces notions – circonstances exceptionnelles, intérêt du service – reposent sur des fondements juridiques solides. Ces décisions sont donc susceptibles d'être attaquées par qui le veut devant les juridictions administratives ; la jurisprudence sur ces notions est tout à fait cohérente.

Enfin, certains d'entre vous auraient souhaité une mesure beaucoup plus générale. Nous vous présentons, c'est vrai, une mesure limitée à la catégorie très particulière, prévue par le statut de la fonction publique, des emplois à la décision du Gouvernement. En tout, il s'agit d'environ six cents emplois, et une dizaine de personnes seulement seraient potentiellement concernées par le projet de loi. Parmi elles, seules quelques-unes pourraient répondre aux critères fixés par la loi.

Nous affirmons très clairement notre volonté de ne pas modifier la règle générale. Je ne suis pas, cela dit, opposé à l'idée d'examiner ultérieurement, dans un autre projet de loi, et de façon tout aussi limitative, les cas qui pourraient justifier un aménagement aux règles des limites d'âges. J'ai ainsi entendu, par exemple, ce que certains ont dit par exemple des directeurs de laboratoire ; d'autres situations de même nature doivent exister : il faut les repérer, et éventuellement y revenir, mais dans un texte ultérieur.

Il aurait en tout cas été parfaitement incohérent de solliciter une dérogation limitée à une catégorie d'emplois déterminée, et d'y inclure de nombreuses autres situations sans rapport direct avec ce type d'emplois. C'est pourquoi je souhaite en rester au cadre proposé, à savoir une loi limitée, mais nécessaire à la bonne marche du service public.

C'est la raison pour laquelle je crois qu'il est de bonne politique de voter ce texte, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)