Intervention de Jean-Sébastien Vialatte

Monsieur le président, j'évoquerai l'amendement n° 5 rectifié , qui diffère un peu de l'amendement de Mme Boyer et qui a été excellemment défendu par le rapporteur.

Le constat est double : d'un côté, une pénurie d'ovocytes, de l'autre côté, une carence du service public dans certaines régions où, depuis plusieurs années, aucun ovocyte n'a été prélevé.

Partant de là, nous proposons que le secteur privé puisse, dans les régions où la carence du service public est avérée, faire ces prélèvements. Je précise qu'il s'agit uniquement des prélèvements. C'est la différence avec l'amendement précédent : les activités de conservation, d'appariement et de distribution restent l'apanage du secteur public. En outre, il faut que la carence soit constatée par l'agence régionale de santé, et libre au directeur de l'ARS d'inciter les établissements publics à faire leur travail.

Il y a, si j'ose dire, un double parapluie : d'une part, les activités commerciales sont totalement exclues du service privé puisqu'il ne peut faire que les prélèvements ; d'autre part, il y a une véritable incitation du secteur public à rendre le service qu'il ne rend pas aujourd'hui. C'est en quelque sorte une délégation de service public.