Intervention de Nora Berra

Je souhaite revenir sur un aspect non négligeable de l'argumentation. Le sujet central, c'est de préserver les femmes de toute insécurité liée à l'attribution des prestations sociales. Le Médiateur de la République avait soulevé cette question et présenté des propositions en ce sens. C'est pourquoi la circulaire a permis des avancées en termes de protection sociale, qui restaurent le droit de ces femmes, quand bien même elles ont perdu un enfant à la naissance.

(Les amendements identiques nos 17 et 35 sont adoptés.)