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Intervention de Nora Berra

Réunion du 24 mai 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 5 quinquies aa, amendement 13

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :

En dessous de dix-sept ans, le don de sang des mineurs est interdit par la directive européenne 200433CE. Entre dix-sept ans et la majorité légale, cette même directive permet le don de sang, sous réserve de l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale. Mais le fait que le don d'une personne soit soumis à l'autorisation d'un tiers ne correspond pas à la vision française d'un don volontaire et consenti. De plus, cela poserait problème du point de vue du secret médical : le tiers qui détient l'autorité parentale pourrait recevoir des informations, par exemple sur l'orientation sexuelle de son enfant. Cela serait contraire à ce que nous souhaitons.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

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