Intervention de Jacqueline Fraysse

Et que se passera-t-il lorsque les actionnaires de ces cliniques les jugeront insuffisamment rentables et les fermeront ?

Vous le voyez, ce texte porte clairement atteinte à l'égal accès de tous les citoyens à des soins de qualité. En ce sens, il est contraire au préambule de la Constitution. C'est pourquoi cette exception d'irrecevabilité est justifiée et nous la soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

(L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.)