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Intervention de Catherine Génisson

Réunion du 10 février 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Exception d'irrecevabilité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Génisson :

Pour conclure, je veux vous faire part de ma profonde déception devant ce projet de loi. Vous vouliez en faire la plus grande réforme du système de santé depuis 1958. Or aucune solution n'est proposée pour régler les problèmes réels que vous soulevez, qu'il s'agisse de la régulation des dépenses de santé, des règles relatives à l'installation des praticiens, aujourd'hui trop floues, de l'évaluation des soins, de l'amélioration de l'accès au système de santé ou de la nécessaire élaboration de politiques de prévention. De surcroît, loin de vous attaquer aux inégalités sociales et territoriales, vous les accentuez.

Le vote de cette exception d'irrecevabilité se justifie pleinement par le fait que ce projet de loi ne respecte pas le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, à valeur constitutionnelle, aux termes duquel la nation garantit à tous la protection de la santé.

J'invite donc la représentation nationale à adopter cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

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