Intervention de Yves Bur

Il ne saurait y avoir de loi sanitaire ou sociale sans disposition relative au droit local en vigueur en Alsace et en Moselle. (Sourires.)

Ces amendements visent à concrétiser le rapprochement des caisses de retraite et d'assurance maladie du régime d'Alsace-Moselle au sein d'une Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, à l'instar de ce qui se passe dans le reste du pays. Cet alignement se réalisera en tenant compte des spécificités du droit local, en permettant à l'instance de gestion du régime local d'Alsace-Moselle d'y être représenté.

Le deuxième amendement permet de clarifier les critères d'affiliation des salariés au régime local d'Alsace-Moselle ; il prévoit de ne rattacher au régime local que les salariés qui travaillent dans les trois départements concernés, ainsi que les salariés appartenant à un établissement implanté en Alsace ou en Moselle mais exerçant leur activité de façon itinérante dans d'autres départements. Une clarification était nécessaire car il y a eu des problèmes avec les URSSAF.

(Les amendements nos 225 et 226 , acceptés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L'article 26, amendé, est adopté.)