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Intervention de Nora Berra

Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 20, amendements 266 212

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :

La rédaction actuelle de l'article L.6213-1 ne permet pas de reconnaître la qualité de biologiste médical aux médecins ou pharmaciens, personnels enseignants et hospitaliers universitaires, qui ne sont pas titulaires du diplôme d'études spécialisées en biologie médicale.

L'article proposé vise à tenir compte de la situation particulière des CHU et des établissements qui leur sont liés par convention en ne limitant pas le recrutement des professionnels de santé, professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, aux titulaires d'un DES de biologie.

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