Intervention de Nora Berra
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 19, amendement 194
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Avis défavorable. Outre les arguments qui viennent d'être avancés par Mme la rapporteure, je rappelle que les hôpitaux des armées n'ont pas la personnalité morale, et ne peuvent donc être érigés en établissements de santé, avec toutes les conséquences qui s'y rattachent en termes de gouvernance et de responsabilité.
