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Intervention de Guy Malherbe

Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 18, amendement 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Malherbe :

Lorsqu'existe au sein d'une même commune un nombre d'officines excédentaires par rapport aux règles de quotas régissant l'implantation des officines de pharmacie, il apparaît souhaitable, afin de tendre à la régulation du réseau, de permettre à un ou plusieurs titulaires d'officines dans la même commune de racheter une officine en surnombre, sans qu'il s'agisse pour autant d'un regroupement d'officines au sens de l'article L.5125-15 du code de la santé publique.

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