Intervention de Catherine Lemorton

Cet article 18 nous surprend au regard de ce qui a été voté dans le PLFSS de 2008. Il avait alors été décidé de faciliter le regroupement des officines pour assurer une pérennité économique. Par la mutualisation des moyens, ces regroupements devaient permettre aux officines en difficulté de vivre correctement, voire de survivre, et de maintenir les emplois. Deux officines qui se regroupaient, c'était deux licences qui se fondaient en une et, quelque part, une troisième qui se créait. Pour qu'il se déroule en toute sécurité, le regroupement de deux officines devait entraîner le gel des licences délivrées. En effet, avant qu'il ne devienne économiquement rentable, un regroupement a, dans un premier temps, un coût.

Or, aujourd'hui, l'article 18 tel qu'il est rédigé opère un recul qui risque de susciter des réticences à se regrouper chez les pharmaciens. En effet, pendant cinq ans, ceux-ci ne seront pas forcément protégés de la création d'une nouvelle officine que l'ARS ou l'Ordre des pharmaciens pourrait décider. Pour continuer à faciliter les regroupements d'officines en difficulté, notamment dans les secteurs où elles sont trop nombreuses, nous demandons la suppression de l'article 18. On ne peut pas voter « noir » un jour puis voter « blanc » trois ans plus tard. Il faut être cohérent !