Intervention de Nora Berra
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 16, amendement 253
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Défavorable.
Cet amendement a pour objectif de supprimer une procédure qui permet de contractualiser globalement les objectifs de qualité et de prise en charge, ainsi que le financement de plusieurs établissements et services relevant d'un organisme gestionnaire. Les CPOM ne sont obligatoires que pour les établissements et services présentant une taille et des enjeux financiers significatifs. Supprimer ce dispositif dont le champ est circonscrit serait porter atteinte au développement de la contractualisation dans le champ social et médicosocial.
