Intervention de Olivier Jardé

L'objet de cet amendement est de définir par décret les modalités de réception et d'examen des projets par la commission de sélection et par les autorités chargées de la délivrance de ces autorisations, sans la procédure trop contraignante liée à un cahier des charges, mais en laissant les opérateurs présenter librement leurs projets lors de périodes prédéfinies par les autorités qui délivrent l'autorisation.

(L'amendement n° 247 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)