Intervention de Nora Berra
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 16, amendement 200
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Défavorable.
La loi prévoit déjà qu'une partie des transformations, celles qui ne s'accompagnent pas d'une modification de catégorie des publics qui sont pris en charge, est exclue de la procédure d'appel à projets instituée par la loi « HPST ». Le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà pour exonérer intégralement de la procédure l'ensemble des transformations, car l'appel à projets permet non seulement d'obtenir une certaine équité territoriale, mais aussi de vérifier la pertinence des projets au regard des besoins.
(L'amendement n° 200 n'est pas adopté.)
(L'article 16 est adopté.)
