Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Olivier Jardé

Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 14 a, amendements 179 183

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Jardé :

L'amendement n° 179 traite des coopérations inter-hospitalières public-privé. Il convient, pour garantir le succès de cet outil de coopération sanitaire, d'éviter de recourir au GCS établissement de santé dans le cadre de la coopération entre les partenaires publics et privés, ce qui ne créera pas de difficultés dès lors que la loi aura clairement autorisé ces groupements de moyens à exploiter pour le compte de leurs membres une activité de soin pour laquelle l'un des membres détient une autorisation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion