Intervention de Olivier Jardé

La loi « HPST » a institué le statut d'établissement de santé privé d'intérêt collectif – ESPIC – et prévu des dispositions transitoires pour les établissements de santé privés à but non lucratif, accompagnées de la disparition de la notion de « participant au service public hospitalier » – PSPH. Il convient donc d'intégrer ces nouvelles références dans la rédaction du présent texte, ainsi que d'associer les activités sociales et médico-sociales.

Cet amendement participe de la démarche d'harmonisation fiscale nécessaire entre les établissements et services publics et privés non lucratifs qui oeuvrent dans le même champ.

(L'amendement n° 177 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)