Intervention de Nora Berra
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 11, amendement 1
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Le Gouvernement ne peut que s'opposer à cet amendement qui concerne des victimes ayant contracté le VIH du fait de la défaillance d'opérateurs exerçant en dehors du territoire national. La loi française ne peut en effet répondre de faits préjudiciables survenus en dehors de son territoire.
S'il est possible de prévoir une aide exceptionnelle, le mécanisme de la solidarité nationale ne peut, par contre, être étendu à de tels cas, dès lors que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux – l'ONIAM – ne serait pas en droit de se retourner contre les responsables étrangers des faits dommageables.
Le rapport envisagé ne devrait donc concerner que la mise en place de l'aide susmentionnée.
