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Intervention de Nora Berra

Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 9 quinquies, amendement 279

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :

Cet amendement vise à supprimer l'article 9 quinquies qui confie à la Haute Autorité de santé la mission de veiller à ce que les sites informatiques dédiés à la santé et non encore certifiés affichent sur leur page d'accueil des liens renvoyant vers des sites publics français relatifs à la santé et aux médicaments.

Il convient certes de promouvoir l'information publique dédiée à la santé et aux médicaments, mais, étant donné le très grand nombre de sites existants, il paraît difficile de demander à la Haute Autorité de santé d'assurer elle-même cette veille.

Par ailleurs, les liens renvoyant à des sites d'information publique risqueraient d'être identifiés par le public comme le cautionnement par une autorité publique de ces sites non encore certifiés.

Enfin, cette proposition est prématurée en raison des travaux relatifs à l'information du public qui se tiennent actuellement dans le cadre des assises du médicament. Il convient d'attendre leurs conclusions, dans un souci de cohérence.

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