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Intervention de Nora Berra

Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 9 ter, amendement 32

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :

Favorable. L'information relative au dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un générique permet au titulaire de l'AMM de la spécialité de référence de faire valoir ses droits de propriété intellectuelle. Cela évite également à l'AFSSAPS de procéder elle-même à la recherche de ces droits. Cette phase préalable d'information est de nature à prévenir d'éventuels contentieux.

(L'amendement n° 32 est adopté.)

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