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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 9 ter, amendement 32

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet article me dérange, car il intervient dans une matière totalement étrangère au texte, à savoir le droit de la propriété intellectuelle.

Il est proposé d'affaiblir les droits de propriété intellectuelle en supprimant l'obligation d'informer leur titulaire d'une violation autorisée de ces droits. Cette disposition a-t-elle bien été expertisée au regard des équilibres du droit de la propriété intellectuelle ? N'est-on pas en train de créer un précédent, qui pourrait être transposé à d'autres domaines que celui des médicaments génériques ? Je crains que nous soyons en présence d'un amendement, certes plein de bonne volonté, mais qui risque de provoquer des dégâts.

En outre – cela a été dit en commission –, les assises du médicament travaillent sur le sujet, alors pourquoi légiférer avant la fin de la concertation ? Je propose la suppression de cet article.

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