Intervention de Jean Mallot

Cet amendement vise à renforcer, d'une part, le contrôle démocratique des travaux du comité économique des produits de santé en y intégrant des parlementaires et des représentants des fédérations hospitalières représentatives.

Le comité économique des produits de santé rend – personne ici ne le niera – des arbitrages de grande importance sur les niveaux de financement solidaire des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

Or, la progression rapide, dépassant les 10 % par an, des ressources affectées aux spécialités et dispositifs tarifés dépasse très largement le rythme global des ONDAM successifs. Il suffit de comparer les taux de progression pour le comprendre. Les tarifs hospitaliers sont très pénalisés par ces surcoûts.

Par ailleurs, il convient d'améliorer la transparence des conventions passées entre le CEPS et les sociétés pharmaceutiques – sujet que nous abordons à chaque PLFSS –, conventions leur permettant de ne pas se voir appliquer le fameux taux K qui détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde. Très peu de laboratoires sont concernés.

Nous souhaitons donc ajouter au code de la sécurité sociale, à l'article L. 162-17-3 : « quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat,…