Intervention de Nora Berra

Le I de l'article 9 bis introduit au sein du code de la santé publique un nouvel article L. 4113-6-1, qui vise à améliorer la transparence des relations entre professionnels de santé et entreprises pharmaceutiques.

Or, le premier alinéa de cet article présente une contradiction et une redondance avec l'article L. 4113-6, sur lequel, pourtant, il s'appuie. Cet alinéa prévoit une communication par les entreprises au conseil national de l'ordre de tout « avantage direct ou indirect » ainsi que des « revenus » dont ont bénéficié les professionnels de santé de la part de ces entreprises, de même que les conventions conclues au titre de l'article L. 4113-6.

L'article L. 4113-6, cité en référence par ce premier alinéa, a précisément pour objet d'interdire tout avantage direct ou indirect entre entreprises pharmaceutiques et professionnels de santé, mais aussi d'organiser la communication au conseil de l'ordre compétent des conventions conclues, d'où cet amendement qui focalise la rédaction du nouvel article sur son seul apport : la mise à la disposition du public de ces conventions par les conseils nationaux.

En outre, le présent amendement complète l'article 9 bis par une disposition tendant à « toiletter » l'article L. 4343-1 du code de la santé publique. En effet, cet article rend applicable aux orthophonistes et aux orthoptistes les dispositions de l'article L. 4113-6 par l'intermédiaire du conseil des professions d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste et d'orthoptiste. Or ce conseil fut abrogé par l'article 4 de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers, d'où la suppression de la référence à l'article L. 4113-6 qui, depuis ladite abrogation, ne peut plus être appliqué aux professions de santé ne disposant pas d'un ordre.