Intervention de Catherine Lemorton

Je me rallie à l'amendement de suppression de l'article 7 ter, car la santé n'est pas un bien marchand.

Mme la rapporteure souhaite attendre les conclusions de la mission de la Cour des comptes. Quant à moi, je dis : stop ! Il suffit de voir les expériences malheureuses résultant des contrats de partenariat entre le public et le privé dans certaines villes. Faire travailler des personnes relevant de droits différents dans un même service ou une même spécialité est très compliqué. Nous en avons un exemple précis à Toulouse. Nous sommes donc favorables à la suppression de cet article.