Intervention de Nora Berra

Je demande à M. Tian de bien vouloir retirer l'ensemble de ses amendements.

S'agissant de l'amendement n° 154 , les textes en vigueur sont suffisamment précis pour inciter les ARS à l'occasion de la négociation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens à engager des actions destinées à transformer le fonctionnement et l'organisation des établissements pour faire progresser leurs performances. Il revient aux ARS de déterminer, en fonction du diagnostic porté sur chacun d'entre eux, les mesures les plus adaptées pour améliorer leur efficacité.

L'amendement n° 157 ne se justifie pas non plus car, lorsque les organismes de sécurité sociale détectent des faux documents ou de fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir frauduleusement des prestations, les textes prévoient la suspension du versement des prestations, la notification de pénalités financières et la possibilité de porter plainte. Par ailleurs, les finalités du Répertoire national commun de protection sociale incluent l'aide à la détection des droits et de prestations manquantes, d'anomalies ou de fraudes. Mais la décision de supprimer une prestation ne peut être prise en se fondant uniquement sur la consultation de ce répertoire. Il s'agit d'un outil d'aide à la décision conformément à l'article 10 de la loi relative à l'informatique et aux libertés. Enfin, la possibilité pour les organismes de sécurité sociale de vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire de prestations a été spécifiquement introduite, à l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 155 , la mise en place d'un observatoire des recompositions hospitalières est déjà engagée et permettra d'apporter des informations utiles de façon continue.