Intervention de Valérie Boyer

La commission a repoussé l'amendement n° 154 , qui est déjà satisfait. Un article du code de la santé publique dispose que les CPOM « des établissements publics de santé décrivent les transformations relatives à leur organisation et à leur gestion », dont l'externalisation. Il paraît inutile d'alourdir la législation.

À titre personnel, je partage l'objectif de l'amendement n° 157 , mais j'indique que la commission l'a repoussé. Il s'agit d'une demande récurrente dont nous discutons très régulièrement au sein de la commission. À cet égard, je me permets de rendre hommage aux travaux que Dominique Tian et d'autres collègues ont menés sur la lutte contre la fraude. Lors de la discussion du PLFSS, la commission avait repoussé cet amendement. Cela étant, nous sommes bien conscients des enjeux financiers considérables de la lutte contre la fraude, mais des mesures existent déjà pour permettre de sanctionner fermement l'obtention frauduleuse de prestations. Il ne paraît pas nécessaire – il paraît même excessif – de prévoir la déchéance systématique du droit à l'ensemble des prestations sociales : il serait préférable d'examiner la déchéance individuelle de chaque prestation sociale.

Quant à l'amendement n° 155 , la commission l'a repoussé. À titre personnel, j'y suis plutôt favorable. Il s'agit d'améliorer l'information du Parlement sur le sujet clé de loi « HPST », celui des recompositions hospitalières. De la même façon que la loi a prévu qu'il y ait un rapport sur le fonctionnement des ARS au bout de un an, il me paraîtrait intéressant de disposer à mi-parcours, tous les deux ou trois ans, d'un état des recompositions hospitalières, d'un observatoire des recompositions de l'offre de soins. L'idée mérite d'être creusée.