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Intervention de Valérie Boyer

Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 7 bis, amendement 153

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Vous proposez d'augmenter le nombre d'établissements certifiés par la Cour des comptes. Alors que le Gouvernement propose de lui faire certifier six établissements, vous souhaitez aller au-delà. Je m'étonne d'une telle proposition de la part d'un libéral ! (Sourires.) Au-delà de la boutade, cette mesure pourrait nous poser des problèmes au regard du droit européen de la concurrence. Cela reviendrait à exclure du domaine concurrentiel un nombre d'établissements encore plus important. C'est pourquoi, à titre personnel, j'émets à regret un avis défavorable à cet amendement.

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