Intervention de Nora Berra
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 7 bis, amendement 287
L'article 7 bis modifie le code des juridictions financières afin de confier dès à présent des missions nouvelles à la Cour des comptes en matière de certification des comptes des établissements publics de santé.
Il est proposé de modifier cette disposition afin de permettre sa mise en oeuvre selon le calendrier prévu pour l'ensemble des établissements publics de santé dont les comptes seront certifiés, et de préciser d'un point de vue technique le critère financier des 700 millions d'euros.
Par ailleurs, afin de permettre aux hôpitaux d'adapter leurs pratiques comptables aux objectifs de la certification, il est proposé de décaler de deux ans la date d'entrée en application de l'article 17 de la loi « HPST » qui pose le principe de la certification des comptes des établissements publics de santé.
