Intervention de Georges Tron

Monsieur le député, permettez-moi d'abord d'excuser Frédéric Lefebvre, qui est en déplacement et m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Vous m'interrogez sur les dérogations accordées à certains départements frontaliers pour les dates d'ouverture anticipée des soldes. L'article L. 310-3 du code de commerce établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été. Le caractère national de ces dispositions a été introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en remplacement de la départementalisation des dispositions précédentes.

Une réforme instaurant seulement des dates nationales n'aurait pas permis de prendre en considération des situations particulières, et la possibilité de dérogation exceptionnelle a donc été ouverte par la loi qui a déterminé les critères ouvrant une possibilité de dérogation.

Pour la préparation du décret d'application du nouvel article L. 310-3 du code de commerce, les préfets de tous les départements ont été invités à faire savoir s'ils estimaient que leurs départements, ou certaines parties de ces départements, répondant aux critères fixés par la loi, devaient bénéficier de telles dérogations, sachant qu'il s'agissait ainsi d'arbitrer entre l'intérêt de répondre à une situation particulière tenant à la saisonnalité des ventes – essentiellement des zones touristiques – ou à des opérations commerciales directement concurrentes dans des États frontaliers qui n'ont pas la même réglementation des soldes, et l'intérêt de bénéficier de l'impact que constitue la date unique, intérêt qui avait précisément conduit à la réforme d'août 2008.

Tous les départements qui figurent à l'annexe de l'article D.310-15-3 du code de commerce sont donc des départements qui répondaient aux critères posés par la loi et pour lesquels le préfet a fait une telle demande. Tel est le cas des départements lorrains, qui subissaient, jusqu'à leur inscription à l'annexe précitée, la concurrence des grandes opérations promotionnelles belges et luxembourgeoises de début d'année.

S'agissant de la situation du département de la Haute-Saône, le préfet a fait savoir, par une correspondance en date du 17 novembre 2008, que «son département ne disposait pas de zone particulière correspondant aux critères législatifs et, par conséquent, s'alignera sur les dates nationales fixées par voie réglementaire ».