Intervention de Jeannette Bougrab
Réunion du 19 mai 2011 à 9h30
Questions orales sans débat — Prise en charge des enfants admis à l'aide sociale à l'enfance en ille-et-vilaine
Monsieur Rogemont, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du garde des sceaux, actuellement retenu au Sénat.
L'extension du ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo, consécutive à la réforme de la carte judiciaire, aboutit effectivement à ce que les dépenses liées à la prise en charge des mineurs admis à l'aide sociale à l'enfance relevant du ressort de l'ancien tribunal de grande instance de Dinan soient désormais assumées par le conseil général d'Ille-et-Vilaine.
Comme vous l'avez rappelé, l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les dépenses d'aide sociale à l'enfance soient prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance.
En l'état actuel du droit, il n'est pas possible de déroger à ce principe, à moins de modifier l'article précité. Le juge des enfants ne peut donc pas écarter les dispositions législatives pour mettre à la charge d'une autre collectivité locale les frais engendrés par ses décisions, et un accord entre départements ne paraît pas pouvoir bénéficier de la sécurité juridique requise.
Il pourrait être envisagé de modifier le code de l'action sociale et des familles s'agissant des cas spécifiques des ressorts de tribunaux de grande instance s'étendant sur plusieurs départements. Il s'agirait alors de prévoir que, dans ce cas, les dépenses sont prises en charge par le conseil général dans le ressort duquel se trouve soit le lieu de placement du mineur, soit le lieu de résidence de ce dernier au moment du placement.
Toutefois, une telle modification nécessiterait au préalable une concertation entre les acteurs concernés, en particulier les conseils généraux des départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.
Michel Mercier, le garde des sceaux, m'a demandé de vous indiquer que la chancellerie est prête, pour sa part, à mettre en place un groupe de travail avec les élus des deux départements et les ministères concernés, afin d'examiner la situation que vous soulevez dans votre question et de trouver une solution.
