Intervention de André Flajolet

Il la reconnaît comme une mission de service public qui engage tant les établissements de santé que les médecins libéraux, au moyen d'une régulation téléphonique préalable. Alors que le régime de responsabilité administrative est étendu aux activités de régulateur, la réquisition préfectorale, aujourd'hui peu utilisée, perdure en cas de défaut de constitution des tableaux de garde, la sanction étant même portée à 7 500 euros d'amende pour un médecin refusant de déférer. Enfin, l'organisation de la permanence des soins s'opérera sous la responsabilité des agences régionales de santé.

Votre rapporteur pour avis souscrit au transfert de la charge d'organisation de la permanence des soins aux agences régionales de santé, dont la fonction de mutualisation épouse idéalement un dispositif jusque-là trop fragmenté entre différents acteurs. Il s'agit, de toute évidence, d'une mission de service public qui incombe aux professionnels médicaux, conformément à leur vocation et à leur serment, au titre de laquelle la collectivité mobilise des montants financiers considérables.

Un complément de rédaction a néanmoins été apporté avec le soutien de la commission des affaires économiques. La France forme de nombreux médecins susceptibles d'apporter leur contribution à la politique nationale de santé publique. Cependant, la loi limite l'appel à la permanence des soins à une fraction d'entre eux : les médecins libéraux, si l'on excepte le rôle joué par les établissements de santé et leurs personnels. Avec l'évolution des modes de vie des praticiens rappelée tout à l'heure, une évolution législative est devenue indispensable. Il doit être possible, pour un médecin régulièrement formé et reconnu compétent par l'Ordre des médecins, de concourir à la permanence des soins sans qu'un obstacle juridique lui soit opposé et sans que cette option revête pour lui le caractère d'une obligation.