Intervention de Jean-Marie Rolland

Contrairement à ce que craignent certains, il n'est nullement question de remettre en cause le libre accès des patients à certains spécialistes.

Par ailleurs, on sait que les médecins sont d'autant plus enclins à exercer dans une région qu'ils y ont été formés. Déjà, la hausse du numerus clausus bénéficie en priorité à celles où la démographie médicale est la plus faible. Pour aller au bout de cette logique, l'article 15 propose de réorganiser la répartition des postes d'internat suivant la même orientation.

Le texte consolide aussi la permanence des soins : il en confie le pilotage à l'agence régionale de santé, qu'il dote des marges de manoeuvre financières et organisationnelles nécessaires pour la rendre attractive et pour exploiter au mieux les synergies entre la ville et l'hôpital, ainsi qu'avec les structures d'urgence de type SOS médecins.

Garantir un égal accès à des soins de qualité suppose aussi d'exploiter les compétences de chaque profession de santé. Pour cela, l'article 17 propose une procédure pragmatique : là où un besoin de santé n'est pas satisfait, les professionnels de santé pourront prendre l'initiative d'organiser autrement leur coopération, sous le double contrôle de la HAS et de l'ARS.

Le texte lutte aussi contre les discriminations dans l'accès aux soins, notamment à l'encontre des bénéficiaires de la CMU. Il renforce le dispositif répressif, jusqu'à inverser la charge de la preuve. Les praticiens craignent une explosion de contentieux et refusent d'être « présumés coupables ». En tant que président du conseil de surveillance du fonds CMU, je partage ces réserves. Je crois qu'il faut punir, mais aussi prévenir, les refus de soins plus efficacement qu'aujourd'hui. À cette fin, la commission vous proposera une autre procédure, axée sur une commission mixte de conciliation, constituée entre l'Ordre des médecins et les caisses.

Le texte propose aussi une réforme des laboratoires d'analyses biologiques, qui est indispensable pour renforcer la qualité des examens. L'article 20 renvoie cette réforme à une ordonnance, qu'il encadre par des orientations précises. La commission a supprimé cet article, notamment parce qu'il prévoit d'ouvrir le capital des laboratoires à des non-biologistes. Une telle ouverture ne me paraît pas souhaitable,…