Intervention de Yanick Paternotte

En effet, l'objet de l'article 2 est de donner à la loi une portée rétroactive, ce qui n'est pas usuel.

Du reste, le deuxième paragraphe de ce nouvel article se conclut par la même phrase que la rédaction initiale : « les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés. »

Le mot « interdire » figure donc à l'article 1er et au deuxième paragraphe de l'article 2, qui reprend la même rédaction que la version initiale.