Intervention de Michel Havard

Comme l'a dit M. Chanteguet, l'avis de la commission est défavorable. Cet amendement apporte des précisions inutiles. La notion de territoire national inclut la zone des 12 milles. Au-delà, d'autres dispositions législatives s'appliquent.

(L'amendement n° 13 n'est pas adopté.)